CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION VICTIMEDELAROUTE.COM
1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et de l’Application.
Le Site et l’Application proposent :
(i) un Service d’estimation gratuite en ligne du dommage corporel lié à un accident de la route,
(ii) un Service de mise en relation entre des Clients, des Acteurs de santé, des Avocats (Utilisateurs de la Plateforme Victimedelaroute.com),
(iii) un Service de recueil et de formatage des données,
(iv) un Service de calcul des indemnisations potentielles des préjudices du Client sur la base des informations qu’il renseigne, et des indemnisations habituellement attribuées dans des cas similaires,
(v) un Service de suivi en ligne des dossiers les concernant par les Utilisateurs de la Plateforme,
2. DÉFINITIONS
Les expressions ci-dessous utilisées dans les CU commençant par une majuscule auront la signification suivante :
“Acteur de santé” désigne les professionnels participants directement ou indirectement à la prise en charge médico-légale d’une Victime et exerçant en libéral, individuellement et/ou collectivement, et qui sont en charge des expertises médicales du dossier d’une Victime sur la Plateforme victimedelaroute.com.
“Application” désigne l’applicatif desktop accessible via le Site permettant d’accéder aux Services pour les Utilisateurs éligibles, une fois le compte « Utilisateur » créé.
« Application gratuite » désigne l’applicatif desktop accessible aux « Visiteurs » via le Site permettant d’accéder à l’outil d’estimation gratuite en ligne.
“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.
“CU” désigne l’ensemble contractuel suivant :
- Les présentes Conditions d’Utilisation ;
- la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition du Visiteur, en version électronique à tout moment sur le Site.
“Medirecours” désigne Medirecours, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 888 561 776, dont le siège social est sis 43 rue Fondary 75015 Paris. Medirecours n’est pas un Professionnel de santé.
“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
“Donnée(s) de santé” désigne les “Données concernant la santé” telles que définies par le RGPD.
“Infrastructure” désigne tout type de (i) matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes, (ii) logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Utilisateur en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services.
“Plateforme VDR” désigne l’ensemble logiciel desktop et Application accessible en mode Saas (Software as a Service) sur le Site permettant notamment à l’Utilisateur de (i) créer un Compte Utilisateur et (ii) d’utiliser les Services mis à disposition par Medirecours aux Utilisateurs éligibles.
“Propriété Intellectuelle” désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l’esprit, les droits d’auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l’image.
“Services” désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme victimedelaroute.com. Les Services comprennent notamment le service de recueil et formatage des données, le service d’estimation en ligne, de visioconférence et le service de gestion des dossiers d’indemnisation.
“Site” désigne le site Internet www.victimedelaroute.com.
“Utilisateur” désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme VDR et qui accède aux Services proposés par Medirecours par le biais du Site et/ou de l’Application, que ce soit une « Victime » ou son ayant droit, un Acteur de la santé ou un Avocat.
“Visiteur” désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou l’Application, sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur.
« Victime » désigne toute personne physique dont les données sont saisies dans l’Application afin de traiter son dossier d’indemnisation.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
3.1 En accédant et/ou en utilisant le Site et/ou l’Application, le Visiteur reconnait avoir lu et compris les CU et être lié par ces conditions, sans aucune réserve.
3.2 Si le Visiteur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas continuer à utiliser le Site ou l’Application.
4. ACCÈS ET NAVIGATION
4.1 Le Site et l’Application gratuite sont accessibles gratuitement à tout Visiteur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l’accès au Site et/ou à l’Application (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge du Visiteur.
4.2 Le Site et l’Application permettent au Visiteur d’accéder au Service d’estimation gratuite du dommage corporel sans avoir besoin de se créer un Compte Utilisateur. Victimedelaroute.com rappelle qu’en aucun cas le Service d’estimation gratuite en ligne ne constitue une évaluation précise et opposable du sinistre présenté par l’Utilisateur. Les montants indiqués n’ont qu’une valeur d’information.
4.3 Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur d’accéder au Service de recueil et formatage de données de son dossier.
4.4. Toutes les données saisies dans l’espace personnel d’un Client sont sous son entière responsabilité. Il lui revient d’en vérifier l’exactitude des données saisies et celles figurant dans les documents produits par VDR et ses intervenants. Le client dispose d’une possibilité de vérification et si besoin de correction des données en ligne.
4.5 Medirecours se réserve le droit, sans préavis, ni justification, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site ou à l’Application, notamment en cas de force majeure, pour effectuer une mise à jour, et/ou des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Visiteur conserve toujours le choix des Acteurs de santé et Avocats qui traiteront son dossier d’indemnisation du dommage corporel conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. L’Utilisateur a la possibilité de choisir lui-même les professionnels de santé et ou avocats travaillant sur son dossier, ou de confier à VDR le choix de ses professionnels.
5. RESPONSABILITÉ
5.1 Responsabilité de victimedelaroute.com
Medirecours n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. A ce titre, Medirecours n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations saisies par le Visiteur dans l’Application gratuite.
Medirecours n’est pas responsable :
(i) en cas de problématiques ou de défaillances techniques, informatiques, ou de compatibilité du Site ou de l’Application avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit,
(ii) des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
La responsabilité de Medirecours envers le Visiteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Medirecours ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site ou de l’Application par le Visiteur ou de toute faute de sa part. Elle ne peut être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Site ou à l’Application.
Le Visiteur comprend et consent que le Site ou l’Application n’ont pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit et sont fournis « en l’état ». Medirecours exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
5.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est responsable :
(i) de la protection de son Infrastructure et de ses données, (ii) de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou de l’Application,
(iii) en cas de non respect des présentes conditions.
6. COMPORTEMENTS DU VISITEUR
Chaque Visiteur se doit d’utiliser le Site et/ou l’Application de manière responsable, et à ce titre s’interdit notamment de :
(i) perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site et/ou de l’Application,
(ii) tenter de sonder, de scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation,
(iii) tenter d’accéder aux données confidentielles et serveurs privés de Victimedelaroute.com, qui ne sont pas destinés au Visiteur.
Chaque Visiteur s’engage également à utiliser le Site et l’Application de toute bonne foi, et à ce titre s’interdit notamment de :
(iv) usurper l’identité d’une autre personne,
(v) porter atteinte à l’accès et l’utilisation paisible de tout autre Visiteur ou Utilisateur,
(vi) utiliser le Site ou l’Application à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus,
(vii) tenter de se connecter à un espace personnel qui ne lui est pas destiné,
(viii) agir d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Medirecours et/ou des Acteurs de santé, des Avocats ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit),
(ix) procéder à toute forme d’extraction illicite de données du Site et/ou de l’Application tel que du web scraping.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et l’Application, y compris leur structuration, les textes, graphiques, images, logos, photographies, sons, vidéos, et applications informatiques qui les composent sont la propriété de Medirecours, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la Propriété Intellectuelle, du droit d’auteur et de la protection des bases de données.
Toute représentation, reproduction, adaptation, ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées, et Services proposés sur le Site et l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Medirecours, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
8. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Lorsque le Visiteur navigue sur le Site et/ou l’Application, Medirecours collecte et traite des Données à caractère personnel conformément à la Politique de protection des Données à caractère personnel de Medirecours accessible ici. Les informations relatives aux cookies et aux modalités de refus des cookies sont précisées dans la Politique Cookies de Medirecours accessible sur le Site et l’Application.
9. LIENS HYPERTEXTES
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens et des widgets hypertextes dirigeant vers des sites tiers.
Medirecours n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des sites tiers sur lesquels Medirecours n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
10. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le Visiteur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site ou à l’Application. Le Visiteur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès.
Medirecours est libre de modifier les présentes CU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de l’Application et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
11. MENTIONS LÉGALES
11.1 Éditeur du Site et de l’Application
Les Services de Medirecours sont exploités par Medirecours, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 561 776 dont le siège social est situé au 43 rue Fondary 75015 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 16 888561776.
Directeur de la publication : Monsieur Yannick Martin. Nous contacter
11.2 Hébergement des Données de santé
Conformément à la réglementation française en vigueur émanant de l’ANS (l’Agence du Numérique en Santé), Medirecours a recours à Aznetwork pour l’hébergement des Données de santé. AZnetwork, dont le siège social est situé 40 Rue Ampère 61000 Alençon, est certifié HDS. Medirecours s’interdit d’utiliser les Données de santé à des fins marketings, publicitaires, ou statistiques.
12. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Visiteur est informé du fait qu’en accédant au Site et/ou à l’Application, il est soumis au droit français.
Avant toute action contentieuse, Medirecours et le Visiteur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.