Un accident ou une maladie peuvent laisser des séquelles à long terme. Cela signifie que la victime ne retrouvera pas toutes ses capacités physiques, intellectuelles ou sensorielles. Cette perte de capacités, définitive, est appelée déficit fonctionnel permanent (DFP). Les conséquences peuvent être considérables sur la vie quotidienne de la personne et son entourage, surtout les personnes qui dépendent de la victime avant son accident. Les aspects psychologiques sur la victime et ses proches sont aussi prendre en compte.
Dans cet article, nous allons expliquer en détail ce qu’est un DFP, comment il est évalué, selon quelles méthodes et quels barèmes et comment l’indemnisation est calculée.
Qu’est-ce qu’un DFP ?
Un DFP correspond à la diminution permanente des capacités d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie. Il peut affecter les fonctions physiques, intellectuelles ou sensorielles de la personne, ainsi que son état psychique. Par exemple, une personne qui a subi une amputation d’une jambe aura un DFP dû à sa perte de mobilité et du retentissement psychique de l’accident.
Le DFP est classiquement évalué par un médecin expert ou un collège de médecins experts, qui vont évaluer les conséquences du dommage corporel sur la vie quotidienne et le psychisme de la personne. Cette évaluation est effectuée selon différents barèmes qui dépendent du régime de droit qui s’applique à cet accident et mesure l’importance du DFP en pourcentage de la « capacité fonctionnelle totale » de l’individu.
Le barème du DFP
Le barème de droit commun dit « barème du Concours médical » est un référentiel qui permet de mesurer l’importance du DFP en pourcentage pour chaque type d’atteinte à l’intégrité physique et psychique définitive de la victime. Il existe d’autres barèmes comme celui de l’ONIAM ou celui de la Sécurité sociale, appelé « barème indicatif d’invalidité professionnelle » ou encore le « Barème d’invalidité des pensions civiles et militaires de retraite ».
Le cadre le plus fréquent est celui dit du « droit commun ». C’est ce barème qui s’applique pour les accidents de la vie courante, donc ceux de la route.
Il est utilisé par les médecins experts pour évaluer « médicalement » la gravité du dommage corporel qui permettra ensuite aux juristes de déterminer le montant de l’indemnisation à verser à la victime.
Le barème du DFP est un référentiel qui décrit les différents types de dommage corporel, appareil par appareil ( locomoteur, digestif, neurologique, sensoriel …) et propose une fourchette de pourcentage de DFP. Par exemple, il précise le DFP en cas d’amputation, selon le membre atteint et le niveau de l’amputation, depuis un orteil jusqu’à une amputation complète d’un ou plusieurs segments de membres.
Il existe ainsi des cotations pour les lésions de la colonne vertébrale, les brûlures, les pertes de vision, d’audition, de capacité respiratoire, cardiaque, urinaire, de possibilité de concevoir un enfant, etc.
Chaque situation est composée de plusieurs colonnes qui permettent d’évaluer la gravité du dommage corporel. Par exemple, pour la table des amputations, une colonne indique le nombre de membres amputés, une autre colonne indique la hauteur de l’amputation, etc.
Pour chaque colonne, un nombre de points de pourcentage est attribué en fonction de l’importance de la diminution des capacités de la personne. Le cumul de tous les points, selon une formule ad hoc, permet d’obtenir un pourcentage qui correspond au taux d’incapacité permanente de la personne.
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L’indemnisation du DFP
L’indemnisation du DFP dépend du taux d’incapacité permanente de la personne et de l’âge à la consolidation. Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation sera importante. C’est l’inverse pour l’âge. Plus le blessé est consolidé jeune et plus l’indemnisation est élevée.
Pour calculer l’indemnisation, il faut multiplier le taux d’incapacité permanente par un montant de base, la « valeur du point », qui varie en fonction de l’âge de la personne. Ce montant est fixé par le juge au cas pas cas. Le juge est souverain pour décider du montant qu’il attribue à la victime. Il existe toutefois des barèmes informels, qui circulent, basés sur l’analyse des décisions de justice de différentes Cours, notamment de Cours d’appel et il semble que globalement les juges en tiennent compte. Ces mêmes barèmes informels servent de base aux assureurs et aux avocats lorsqu’ils tentent de trouver un accord amiable.
Par exemple, pour une personne âgée de moins de 30 ans, le montant de base moyen est de l’ordre de 43 547 euros en 2023. Si le taux d’incapacité permanente est de 30%, l’indemnisation sera de 13 064 euros (30% x 43 547 euros).
Il est important de noter que l’indemnisation peut être majorée dans certains cas. Par exemple, si la personne est dans l’incapacité de travailler suite au DFP, une indemnité pour préjudice professionnel peut être accordée. De même, si la personne a besoin d’une assistance permanente d’une tierce personne, celle-ci est prise en charge sous forme de capital ou de rente, selon la préférence du juge.
Le DFP n’est pas le seul poste de préjudice indemnisable après un accident corporel. Il est également possible de demander une indemnisation pour les préjudices extra-patrimoniaux, c’est-à-dire les préjudices qui ne sont pas liés à une perte financière directe. Ces préjudices peuvent inclure la douleur, les souffrances endurées, l’atteinte à l’esthétique, etc. L’indemnisation pour les préjudices extra-patrimoniaux est déterminée en fonction des circonstances de l’accident et de la gravité du dommage corporel.
Il est important de souligner que l’indemnisation du DFP est en général très complexe et qu’il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit des victimes et un médecin expert en réparation juridique du dommage corporel. Ces spécialistes vous permettront de disposer d’un avis précieux pour déterminer le taux d’incapacité permanente et négocier l’indemnisation avec l’assureur ou le responsable du dommage.
Conclusion
Le DFP est une diminution permanente des capacités d’une personne suite à un accident ou une maladie. Son évaluation est effectuée selon différents barèmes qui l’expriment en pourcentage de la capacité totale. L’indemnisation du DFP dépend du taux d’incapacité permanente retenu et de l’âge de la victime à la consolidation. Il s’y ajoute les autres postes d’indemnisation, comme la nécessité d’une assistance permanente ou la perte de revenus professionnels. Pour déterminer le taux d’incapacité permanente et négocier l’indemnisation, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit des victimes et un médecin expert de recours.
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Sites de référence
Pour en savoir plus sur le DFP et son indemnisation, voici quelques sites de référence :
- Le site du gouvernement français : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308
- Le site de l’association française des victimes de dommages corporels : https://www.afacd.fr/
- Le site de la fédération nationale des associations d’aide aux victimes : https://www.inavem.org/
- Le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1379_24_43691.html
